Les modes de mise en œuvre des objectifs Natura 2000 varient selon les pays de l’Union européenne. Certains se sont engagés dans une logique législative, comme le Royaume-Uni où les deux directives se sont traduites par des lois spécifiques. La France a choisi la voie contractuelle. Des grands principes de gestion sont définis au niveau national selon les milieux ou les espèces en présence. Les propriétaires ou ayant droits sont invités à les mettre en œuvre et peuvent, à cette fin, conclure des Contrats Natura 2000 avec l’Etat. Ces contrats leur permettent d’obtenir des financements pour les opérations entreprises au bénéfice de la biodiversité. En contrepartie, ils s’engagent à respecter les actions financées.
Depuis 2008, le dispositif législatif propre à Natura 2000 en France s’est un peu renforcé suite à la mise en place du dispositif d’évaluation des incidences. Il a pour but de vérifier la compatibilité d’une activité avec les objectifs de conservation du ou des sites Natura 2000. Plus précisément, il convient de déterminer si le projet peut avoir un effet significatif sur les habitats et les espèces végétales et animales ayant justifié la désignation du site Natura 2000. Si tel est le cas, l’autorité décisionnaire doit s’opposer au projet (sauf projet d’intérêt public majeur). Seuls les projets qui n’ont pas d’impact significatif peuvent être autorisés.
L'évaluation des incidences :
La démarche Natura 2000 n’exclut pas la mise en œuvre de projets d’aménagements ou la réalisation d’activités humaines dans les sites Natura 2000, sous réserve qu’ils soient compatibles avec les objectifs de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié la désignation des sites. L’outil de prévention qu’est l’évaluation des incidences, réglementée par le code de l’environnement par transposition de la directive Habitat faune flore vise à assurer l’équilibre entre préservation de la biodiversité et activités humaines.
Le dispositif d’évaluation des incidences Natura 2000 repose principalement sur des listes d’activités, nationales et locales, susceptibles d’avoir un impact significatif sur un site Natura 2000. Chaque porteur de projet peut ainsi savoir s’il est ou non concerné par l’évaluation des incidences Natura 2000.
Le dispositif est en outre complété par une clause dite de sauvegarde (code l’environnement – art. L.414-4 IV bis) qui permet à l’autorité administrative de soumettre à évaluation des incidences tout plan, projet ou manifestation qui ne figurerait pas sur une liste mais qui serait tout de même susceptible de porter atteinte aux objectifs de conservation d’un ou plusieurs sites Natura 2000. Le recours à cette disposition filet revêt un caractère exceptionnel.
- La liste nationale d’activités
Cette liste (art. R.414-19 code de l’environnement) comporte 29 items et couvre divers types de projets : documents de planification, programmes ou projets de travaux, manifestations ou interventions dans le milieu naturel, etc. Sauf mention contraire, les activités figurant dans la liste nationale sont soumises à l’obligation d’évaluation des incidences Natura 2000, que le territoire qu’elles couvrent ou que leur localisation géographique soient situés ou non dans le périmètre d’un site Natura 2000.
- Les listes locales arrêtées par le préfet de département ou le préfet maritime
Issues d’une large concertation, les listes locales ont vocation à tenir compte, au plan local, des enjeux particuliers de chaque site Natura 2000 d’un département. C’est la raison pour laquelle les préfets, dans le cadre de l’élaboration des listes locales, peuvent définir un champ d’application géographique de ces listes (tout ou partie d’un département, d’un site Natura 2000, de la façade maritime). Les listes locales sont donc différentes dans chaque département et pour chaque façade maritime.
Il existe deux catégories de listes locales :
les listes locales 1 : les activités figurant sur ces listes sont encadrées (autorisation, approbation, déclaration) et viennent en complément de celles figurant sur la liste nationale ;
les listes locales 2 : ces listes concernent des activités qui jusqu’alors ne nécessitaient aucune formalité administrative. Cela signifie qu’un régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000 est institué pour les activités y figurant. Ces listes sont constituées à partir d’une liste nationale de référence établie à l’article R. 414-27 du code de l’environnement.
Pour la Haute-Vienne : https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/87…
Pour la Creuse : https://www.creuse.gouv.fr/contenu/telechargement/5139/36631/file/Consu…